- Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (l'article 103 concerne la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de travaux concernant les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives.

- Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété

- Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété

 

 

 

 

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